Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
21/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui d... Lire la suite
Historique
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Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr -
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr -
La finance et les start-up réveillent l'agriculture
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...Source : www.actu-juridique.fr -
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.actu-juridique.fr -
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Source : www.editions-legislatives.fr -
Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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