Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
28/02/2022
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2022
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une condamnation judiciaire du débiteur à une somme d’arge... Lire la suite
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
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Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
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Paiement fractionné des droits de succession
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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