Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-20.418) nous donne l’occasion de revenir sur les bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente d’immeuble. Pour rappel, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages-ouvrage, qui est une assurance de choses, atta... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr
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