Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/11/2020
02
novembre
nov.
11
2020
Source : www.eurojuris.frEn matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184) Dans cette espèce, un bailleur avait mis à disposition d’un locataire, par une convention de sous-loca... Lire la suite
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Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
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Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
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