Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
16/11/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Lire la suite
Historique
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Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
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Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
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Droit des successions
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Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
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