Action en paiement du membre d’un groupement
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
23/09/2024
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septembre
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09
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour agir seul à l’encontre du maître de l’ouvrage, pour son propre compte en paiement du solde de son marché, et en paiement du solde global du marché en cas de groupement sol... Lire la suite
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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