Modernisation du régime des sections de commune
Publié le :
13/06/2013
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Source : www.eurojuris.frUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, concerne le régime juridique des sections de communes.Selon le code général des collectivités territoriales, « constitue une section de communes toute partie d’une commune... Lire la suite
Historique
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