Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
06/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation... Lire la suite
Historique
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Procédures collectives et protection des salaires
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La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr -
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
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Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr