Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le :
20/01/2021
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janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frPrécisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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