Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frLorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle. Lire la suite
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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Le droit d’option
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
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3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr -
Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
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Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
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L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
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