Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.eurojuris.frA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce... Lire la suite
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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
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Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obl...Source : www.eurojuris.fr -
Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
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Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté B...Source : www.eurojuris.fr -
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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
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