Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
01/09/2014
01
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frUn locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage.En parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour d’appel d’Angers a très... Lire la suite
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Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
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Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fond...Source : www.eurojuris.fr
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