Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
Publié le :
16/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frUn décret du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de l’expert en cas de rachat par une société non cotée de ses actions. L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de né... Lire la suite
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Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
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Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
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