Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
16/12/2021
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décembre
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2021
Source : www.efl.frLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement... Lire la suite
Historique
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
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Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...Source : www.efl.fr
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
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En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la famille
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L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...Source : www.eurojuris.fr -
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