Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
05/05/2015
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Source : www.eurojuris.frUne rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un congé maternité. Au cours de la période de protection de 4 semaines suivant le te... Lire la suite
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Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines...Source : www.eurojuris.fr -
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Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
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Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
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Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations...Source : www.eurojuris.fr -
Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
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Changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et conséquences sur la famille
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