Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
26/02/2014
26
février
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02
2014
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.L’article R 743-13 du Code de Commerce prévoit qu’en cas de réduction du ressort du Tribunal d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la com...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique,...Source : www.eurojuris.fr -
La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère ve...Source : www.eurojuris.fr -
Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des a...Source : www.eurojuris.fr -
Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les loca...Source : www.eurojuris.fr
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Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de...Source : www.eurojuris.fr -
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...Source : www.eurojuris.fr -
Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 24 au 25 février la loi sur un e...Source : www.eurojuris.fr -
Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabili...Source : www.eurojuris.fr -
Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...Source : www.eurojuris.fr -
Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’exam...Source : www.eurojuris.fr -
Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
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Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un...Source : www.eurojuris.fr -
Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée....Source : www.eurojuris.fr -
La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
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La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut êtr...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité du lieutenant de louveterie
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus f...Source : www.eurojuris.fr