Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier tiré doit contrôler la présence sur le chèque des mentions légalement prév... Lire la suite
Historique
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Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
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Construction de panneaux solaires en zone agricole
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