Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
Source : www.eurojuris.frSe blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habitu... Lire la suite
Historique
-
L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le régime fiscal visant à favoriser les transmissions d’entreprises est remis...Source : www.capital.fr -
Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductio...Source : www.eurojuris.fr -
Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale...Source : www.eurojuris.fr -
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...Source : www.efl.fr -
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...Source : www.efl.fr -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / International / Droit international public
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...Source : www.eurojuris.fr -
Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Source : www.efl.fr -
Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt...Source : www.eurojuris.fr -
L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une a...Source : www.eurojuris.fr -
Marques figuratives - Le Tribunal de l’UE déboute Chanel de son action contre Huawei
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éche...Source : www.eurojuris.fr -
Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale : Quali vantaggi ? A quali condizioni ? Come procedere ?
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rima...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...Source : www.eurojuris.fr -
La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...Source : www.efl.fr -
Restauration: 20 millions d'euros levés par les créateurs de Big Mamma pour une solution de paiement par QR code
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
La solution de paiement Sunday, lancée ce mercredi, doit permettre de payer s...Source : www.lefigaro.fr