Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
30/09/2024
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09
2024
Source : www.eurojuris.frIl est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des arguments qui peut conduire les chefs d’entreprise... Lire la suite
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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