Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le :
03/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Lire la suite
Historique
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Une cession d’entreprise rondement menée
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com -
Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
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Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
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