Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives... Lire la suite
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Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des sociétés
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Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
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Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
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La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions généra...Source : www.eurojuris.fr -
Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
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Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la r...Source : www.eurojuris.fr -
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
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Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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Harcèlement moral et loyauté de la preuve
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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
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Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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