Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement indiqué ce qu'il convenait d'entendre par l'application tant des dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123 C.E. que du code général de la propriété des personnes publiques. On sai... Lire la suite
Historique
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com -
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...Source : www.maddyness.com -
Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
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Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr -
Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
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Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la...Source : www.picardiegazette.fr -
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr -
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autori...Source : www.eurojuris.fr -
Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
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Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doi...Source : www.eurojuris.fr -
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Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768...Source : www.eurojuris.fr -
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
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