Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le :
30/03/2022
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Source : www.efl.frUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétaire du puits. Lire la suite
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
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Modification des congés par l’employeur : conditions
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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