Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
01/02/2012
01
février
févr.
02
2012
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement.Le règlement intérieur ne... Lire la suite
Historique
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Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
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