Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée

Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée viennent d'être précisées par un décret du 10 décembre 2013.Publication du décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée L'arti... Lire la suite

Historique

<< < ... 274 275 276 277 278 279 280 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK