Marque viticole : le droit au toponyme

Marque viticole : le droit au toponyme

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui correspond au tènement sur lequel son exploitation trouve son assise.Marque viticole et usage d’une indication géographique Le droit des marques postule pourtant depuis longtemps le principe de... Lire la suite

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