L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le :
24/02/2021
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février
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2021
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant... Lire la suite
Historique
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Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
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Faut-il obligatoirement s'assurer en cas de levée de fonds ?
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COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février
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