L'occupation domaniale au défi du COVID-19
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
Source : www.eurojuris.frLes contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à des concessions emportant occupation du domaine public. Les articles L2125 – 1 et L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques déf... Lire la suite
Historique
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Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
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Fiscalité et occupation domaniale : Chambord fait de la résistance !
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Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
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