L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
29/06/2023
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juin
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06
2023
Source : www.eurojuris.frLes obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la durée permettant d’en poursuivre le recouvrement n’est pas illimitée. Pour le droit à l’oubli raccourci depuis 2008 le législateur a créé une prescription extinctive à partir de l’effet de laquel... Lire la suite
Historique
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Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant le...Source : www.eurojuris.fr -
Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...Source : www.lemag-juridique.com -
Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue
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Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
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Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr -
Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
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Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
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L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l...Source : www.eurojuris.fr -
L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...Source : www.eurojuris.fr -
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Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
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Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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