Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
29/04/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lors que l'autorité administrative respecte les droits de la défense.CE, 11 mars 2011, n°328.111 Dans l'espèce qui lui était alors soumise, Mme A., chef du service financier... Lire la suite
Historique
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Le sort du logement familial en cas de divorce
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La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...Source : www.eurojuris.fr -
L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
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Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus...Source : www.eurojuris.fr -
Dismissal under French law
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Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le mo...Source : www.eurojuris.fr