Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
11/03/2020
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2020
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y a de nombreuses années ne l'ont pas été à la faveur... Lire la suite
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
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L'action des EHPAD privés contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires
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