Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le :
22/12/2021
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Source : www.nouvelobs.comEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homoparentales de l’Union européenne... Lire la suite
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
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Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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