Le devoir d’information dans les contrats
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/07/2020
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Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
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