Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
Auteur : VISIER-PHILIPPE Christine
Publié le :
02/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.fr64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moyenne de 120 %, 15.000 personnes détenues en établissement pénitentiaire mais relevant de la psychiatrie, la suppression de la grâce présidentielle, la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lu... Lire la suite
Historique
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Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
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Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
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Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementM. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuis...Source : www.eurojuris.fr
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