L'action du Comité d'Entreprise (CE) ne doit pas être discriminatoire
Publié le :
30/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frDans une réponse ministérielle du 13 décembre 2011 le ministre du Travail rappelle que les comités d'entreprise sont tenus de respecter le principe d'interdiction de toutes discriminations.Discrimination liée à l'état de santé du salarié et CEL'attention du ministre du Travail a été attirée sur l'exclusion de certains salariés en longue maladie... Lire la suite
Historique
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La société anonyme (SA)
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Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
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Modification des horaires de travail et pouvoir de direction de l'employeur
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Clause de mobilité: les droits et obligations du salarié
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Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
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La location-gérance d’un fonds de commerce
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Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront porter des bâtons de défense
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Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
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Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
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La lettre de change et les avocats
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Faut-il y voir un cadeau de fin d'année de la Cour de cassation pour la profe...Source : www.eurojuris.fr -
Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
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