L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
23/09/2014
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septembre
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09
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, et donc, de son effet interruptif de prescription.La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mes... Lire la suite
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« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
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Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
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Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Europé...Source : www.eurojuris.fr -
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Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
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