La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frSelon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon trois modes différents.En effet, une servitude peu... Lire la suite
Historique
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Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
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Recours tropic et marché exécuté
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Permis de construire sur une construction non autorisée
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Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
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La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a...Source : www.eurojuris.fr -
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Définition du harcèlement sexuel
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La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
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