La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frAvec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient depuis onze ans la transposition dans le secteur public d’une sortie à l’amiable des relations de travail. Cette séparation d’un commun accord est désormais possible pour les fonctionnaires et contractuels... Lire la suite
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Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être au...Source : www.eurojuris.fr -
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Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...Source : www.eurojuris.fr -
Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
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