La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
Auteur : CHAUDET Jean-David
Publié le :
25/06/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frS’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, trois conditions sont nécessaires à la recevabilité du mémoire.Actualité en procédure civile A l’occasion de la formation dispensée le 18 juin 2010, le Professeur Di Marino a appelé spéci... Lire la suite
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Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeu...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des liberté...Source : www.eurojuris.fr -
La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
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Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
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Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
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Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
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Publié le : 17/06/2010 17 juin juin 06 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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