La notion d'ensemble immobilier unique
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
23/10/2018
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Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile sur ce qu'il y avait lieu de considérer comme un ensemble immobilier unique. Son considérant numéro trois est extrêmement clair. "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'u... Lire la suite
Historique
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Facebook et la liberté d’expression des salariés
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Simulez vos droits sociaux sur la nouvelle version du site mesdroitssociaux.gouv.fr
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Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur du permis de faire
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Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...Source : www.eurojuris.fr -
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Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...Source : www.eurojuris.fr -
Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
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Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un parti...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale et tierce complicité
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Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
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Fin des cotisations chômage au 1er octobre
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Au 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent e...Source : www.eurojuris.fr