La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
16/01/2019
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janv.
01
2019
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Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents
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