Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
26/05/2011
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Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les étendre à d’autres champs contractuels.Volonté des parties de rendre plusieurs conventions indivisibles Le principe de l’effet relatif des conventions peut se trouver étendu du fait soit de l... Lire la suite
Historique
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Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
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Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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La responsabilité des maitres d'oeuvre
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Création d'un Code de l'énergie
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des disposition...Source : www.eurojuris.fr
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