Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.eurojuris.frDans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un s... Lire la suite
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Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
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