Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le :
30/12/2021
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Source : business.lesechos.frLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. Lire la suite
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
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Comment destituer un gérant de SARL ?
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Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Modernisation du cadre relatif au financement participatif
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Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
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En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com