Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
30/03/2020
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Source : www.eurojuris.frDepuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les professionnels du droit et notamment les huissiers et avocats très étaient inquiets quant au respect des délais de procédure et l’impact sur les voies d’exécution. Les ordonnan... Lire la suite
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