Domaine public

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les pri... Lire la suite

Historique

<< < ... 149 150 151 152 153 154 155 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK