Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience

Historique

• Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois ap...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Le testament peut limiter des droits
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l...
  Source : www.boursorama.com
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• La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...
  Source : argent.boursier.com
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• Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'ent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
  Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire aupr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  L’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...
  Source : www.journaldunet.com
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...
  Source : www.efl.fr
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• Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est...
  Source : www.efl.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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