Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frL’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'arti... Lire la suite
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Data Legal Drive réalise une nouvelle levée de 2 millions d’euros
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Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
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Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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