Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le :
13/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif ...Possibilité ouverte seulement après 2011Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat... Lire la suite
Historique
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Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certif...Source : www.eurojuris.fr -
Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
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Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumi...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 201...Source : www.eurojuris.fr -
Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dans le cadre d’une instruction du 20 novembre 2013 BOI-TVA- CHAMP, l’adminis...Source : www.eurojuris.fr -
Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicate...Source : www.eurojuris.fr
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Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contr...Source : www.eurojuris.fr -
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les disposition...Source : www.eurojuris.fr
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Expérimentation des maisons de naissance
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Particuliers / Famille / Enfants
La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation pour les grandes entreprises d'effectuer un audit énergétique: fixation des seuils
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Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
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Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
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Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
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