Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
Publié le :
24/02/2011
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Source : www.eurojuris.frSi le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui les exhérède, et les appelle à prendre connaissance du testament.Testament et communication par le notaireDu vivant du testateur, le secret professionnel incombant au no... Lire la suite
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Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au...Source : www.eurojuris.fr -
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Licenciement d'un salarié déclaré inapte
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Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
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